Conditions de vente

Geelseweg 47a, B-2200 Herentals | 014 286080 | BTW BE 0415.550.572

1. Tout contrat doit être approuvé par l’éditeur, qui se réserve le droit de refuser des commandes publicitaires, et ce sans devoir donner aucune raison.
2. L’acceptation d’une commande n’engage pas l’éditeur. Il peut toujours arrêter les insertions sans indemnité, ni recours, ni justification.
3. Le client peut obtenir avant la parution un projet de son annonce, à condition qu’il le demande clairement. Le projet doit être renvoyé dans les 48 heures à l’éditeur, faute de quoi il sera considéré comme donnant satisfaction.
4. Les textes et les photos doivent être remis à l’éditeur au moins 20 jours avant la publication de la revue. Sinon, l’éditeur se réserve le droit de remplacer les annonces par les mots ”réservé à… (nom + adresse).
5. Le client qui passe une commande d’impression ou de reproduction est supposé y être autorisé. Il porte éventuellement la responsabilité envers des tiers.
6. Sauf spécification autre explicite, le choix du caractère ainsi que la mise en page sont laissés à la discrétion de l’imprimeur.
7. Sauf convention contraire, un seul numéro justificatif est envoyé après chaque insertion.
8. Le paiement s’effectue dans les 30 jours suivant la date de facture, pour laquelle il existe deux possibilités:
   1. facturation après chaque parution;
   2. la commande publicitaire complète est facturée après la première insertion, et ce avec une réduction supplémentaire.
9. Les offres de l’éditeur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Elles sont soumises à révision lorsque les salaires ou les prix des matières premières augmentent.
10. Le client s’engage à accorder à la S.A. REKAD et Rekad Produkties une hypothèque de ses biens immobiliers pour les montants dus. L’inscription hypothécaire ne pourra toutefois être exigée qu’après un délai de 10 jours suivant une mise en demeure sous pli recommandé.
11. Toutes les ventes s’effectuent exclusivement au nom et pour le compte de la S.A. REKAD ou Rekad Produkties.
12. La S.A. REKAD et Rekad Produkties ne portent aucune responsabilité en ce qui concerne la taille, la qualité ou l’inexactitude des imprimés et ne peut certainement pas en être tenue pour responsable.
13. La date de livraison est une date qui n’est donnée qu’approximativement, son expiration n’annule pas le contrat et n’entraîne en aucun cas quelque dommages et intérêts que ce soit. En cas de force majeure, la S.A. REKAD et Rekad Produkties ont le droit de suspendre ou de reporter les livraisons.
14. Les droits de timbre, de quittance et toutes les autres taxes ou tous autres frais sont à charge de l’acheteur.
15. S’il apparaissait, avant la date de livraison ou la date de mise à l’impression, que la situation financière de l’acheteur entraîne,de l’avis de la S.A. REKAD et/ou Rekad Produkties, des risques pour elle, elle peut annuler la commande sans devoir payer quelque dommages et intérêts.
16. Si l’acheteur annule la commande ou n’accepte pas les marchandises commandées, l’acheteur devra payer des dommages et intérêts de 35 % minimum du montant total de la commande.
17. En cas de retard de paiement le jour de l’échéance, il sera compté de droit et sans mise en demeure, par le seul fait du non-paiement, des intérêts de 1,5 % par mois sur le solde encore dû. En outre, le montant de la facture sera majoré de droit et sans mise en demeure à titre de clause forfaitaire et irrévocable, de 15 %, et ce en application de l’article1152 du Code civil. Les parties se déclarent explicitement d’accord sur le fait que cette indemnité est forfaitaire et qu’en dérogation de l’article 1231 du Code civil elle ne peut être modifiée, quand bien même le manquement ne serait que partiel. L’indemnité due ne sera en aucun cas inférieure à 75 €.
18. Au cas où les paiements ne seraient pas effectués comme décrit dans le contrat, les livraisons ou imprimés seraient suspendus sans conséquences néfastes pour le vendeur.
19. Les traites peuvent être refusées et renvoyées à tout moment quelles que soient les conditions de vente.
20. Les plaintes doivent être faites par écrit sous pli recommandé à la S.A. REKAD et/ou Rekad Produkties, dans un délai de 5 jours suivant la livraison ou l’impression.
21. Passé ce délai, aucune plainte ne sera plus acceptée.
22. En cas de litige, seul le Tribunal de Turnhout ou la justice de paix de Herentals est compétent.
23. Les conditions de vente mutuelles priment sur celles de l’acheteur, quelle qu’en soit leur nature.
24.  

UITTREKSEL UIT DE ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN

RPR ANTWERPEN, AFDELING TURNHOUT / BTW BE0422.276.137 | IBAN BE68 2300 5674 | BIC GEBABEBB

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BETALINGEN:

• Onze facturen zijn contant betaalbaar te Herentals behoudens wanneer tussen partijen een afwijkende regeling bij geschrift werd overeengekomen. Het verstrijken van de betalingstermijn geldt van rechtswege en conform artikel 1139 van het Burgerlijk Wetboek als ingebrekestelling zonder dat enige aanmaning of actie vereist is.
• In geval dat het factuurbedrag niet volledig werd vereffend binnen de gestelde betalingstermijn zal van rechtswege en zonder ingebrekestelling, door het enkele feit van de niet-betaling, een intrest van 12% per jaar verschuldigd zijn op het nog openstaande saldo.
• Bovendien komen partijen overeen dat, in het geval dat het factuurbedrag niet volledig werd vereffend binnen de gestelde betalingstermijn, het factuurbedrag van rechtswege en zonder ingebrekestelling, door het enkele feit van de niet-betaling, zal worden verhoogd met een forfaitaire schadevergoeding van 10% van het factuurbedrag, met een minimum van € 75,00. Partijen komen uitdrukkelijk overeen dat deze vergoeding forfaitair is en dat deze bij afwijking van art 1231 van het Burgerlijk Wetboek niet kan gewijzigd worden, zelfs wanneer de tekortkoming slechts gedeeltelijk zou zijn.

RECHT:

• Op deze algemene voorwaarden en op alle overeenkomsten tussen partijen is uitsluitend het Belgisch recht van toepassing. Alle geschillen die mochten rijzen omtrent de uitvoering van de factuur in de zin van betalingsgeschillen, behoren tot de uitsluitende bevoegdheid van de rechtbanken van het arrondissement Turnhout.